En matière d’expatriation fiscale, Dubaï et l’Estonie sont deux juridictions de choix pour les entrepreneurs et les investisseurs. Sur le papier, les deux pays offrent des avantages fiscaux pouvant sembler similaires. La mise en pratique de leur fiscalité respective est néanmoins très différente. Le présent article a pour objet de décrire les mécanismes fiscaux applicables aux principales catégories d’expatriés. La fiscalité des entrepreneurs, des investisseurs et des rentiers sera ainsi détaillée.
Par comparaison, j’avais déjà rédigé un article pour traiter de la fiscalité de l’Estonie par rapport à la France.
Article invité rédigé par Adrien du site LateralTrust.
La fiscalité des entrepreneurs
L’Estonie pour les entrepreneurs
En Estonie, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 20 %. Néanmoins, le paiement de cet impôt a la particularité d’être différé au moment de la distribution des bénéfices. En pratique, cela revient à être taxé à 0 % tant que les bénéfices ne sont pas distribués.
Cette règle a également la particularité d’affecter la base imposable estonienne. En général, l’impôt est calculé sur base du résultat comptable. En Estonie, la base de l’impôt est constituée par les revenus distribués. La base imposable est donc extrêmement réduite.
Par ailleurs, le taux d’impôt sur le revenu des personnes physiques estoniennes est également de 20 %. Les dividendes sont en principe inclus dans le revenu taxable estonien. Néanmoins, les dividendes distribués par une société résidente estonienne assujettie à l’impôt sur les sociétés sont exclus du revenu taxable des personnes physiques par application du paragraphe 12(2) de la loi estonienne sur l’impôt sur le revenu.
Il faut aussi souligner que l’Estonie ne retient en principe aucune retenue à la source sur les dividendes distribués. Les sommes prélevées par la société payeuse au moment de la distribution correspondent, non pas à une retenue à la source, mais à l’impôt sur les sociétés, qui avait été différé.
Ce système fiscal aboutit donc à être taxé à 0 % sur le revenu, à 0 % à la source et à 0 % sur les sociétés pour les bénéfices non distribués. Seuls 20 % sont dus sur la fraction des bénéfices distribués, et cela, peu importe le montant généré par la société.
Vous avez peut-être également entendu parler du statut d’e-résident en estonie et de sa fiscalité que j’explique plus en détail dans un autre article.
Dubaï pour les entrepreneurs
Les choses sont plus simples à Dubaï : hors industrie pétrolière et succursales de banques étrangères, il n’existe ni impôt sur les sociétés ni impôt sur le revenu. Imaginons un entrepreneur souhaitant se distribuer 1 million par an. À Dubaï, celui-ci percevra 1 million, soit 83 000 euros par mois.
Dans la même situation, l’expatrié estonien aurait perçu 800 000 euros après impôt, soit un budget mensuel de 67 000 euros. Néanmoins, le coût de la vie à Dubaï devrait compenser le gain fiscal. Dubaï est classé 50e ville la plus chère, là où Tallinn occupe la 122e place. À train de vie comparable, il y a donc peu de chances que le 0 % obtenu à Dubaï se traduise par un gain financier réel.
La fiscalité des investisseurs et des traders
Il y a lieu d’entendre par trader et investisseurs toute personne dont les revenus sont principalement composés de gains en capitaux. Le trader cherche à obtenir des gains sur le court terme (swing trading, day trading, scalping). L’investisseur cherche à obtenir des gains sur le moyen et le long terme. D’un point de vue fiscal, ces stratégies ont une incidence similaire : la fiscalité des plus-values s’applique.
L’Estonie pour les investisseurs et traders
En principe, l’impôt sur le revenu estonien s’applique sur tout gain issu de la vente ou de l’échange de titres et de droits de toute nature. Le paragraphe 15 de la loi sur l’impôt sur le revenu donne une liste non exhaustive de ce qu’il y a lieu d’entendre par « titres ou droits ». Ces concepts incluent notamment des parts de fonds d’investissement, les actions et autres titres de capital ou encore, des droits de créances, telles que les obligations.
Il existe néanmoins deux possibilités pour neutraliser l’imposition. D’une part, les activités d’investissement peuvent être exécutées à travers une société. Dans ce cas, la fiscalité de l’entrepreneur devient applicable. Seuls les gains distribués sont taxables.
D’autre part, l’Estonie a créé le concept de compte d’investissement. Ce dernier fonctionne sur un compte bancaire, dont le but est de gérer des investissements dans certains actifs financiers. Les gains d’investissement générés via ce compte spécial, et dont les revenus sont réinvestis dans ce même compte, ne sont pas taxables immédiatement. Tout comme pour les sociétés, les gains sont taxables uniquement en cas de retrait du compte d’investissement.
Néanmoins, les produits entrant dans le champ application du compte d’investissement sont assez limités. Le compte d’investissement ne couvre que certains actifs financiers au sens de l’article 17-2 de la loi sur l’impôt sur le revenu. Sont notamment exclus les métaux précieux, les instruments dérivés dont le sous-jacent n’est pas un actif financier ou encore, les gains obtenus sur des actifs représentant un droit réel immobilier.
Il s’agit donc plus d’un produit principalement destiné aux particuliers. Un trader ou un investisseur professionnel devrait avant tout se constituer une société d’investissement.
Dubaï pour les investisseurs et traders
Une fois de plus, les choses sont plus simples à Dubaï. Il n’y a pas d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont donc taxées à 0 %. Le coût local de la vie devrait néanmoins équilibrer le bénéfice financier global par rapport à l’Estonie.
La fiscalité des rentiers
La différence entre un rentier et un investisseur s’analyse sous l’angle de la fréquence de ses opérations. Comme son nom l’indique, le rentier cherche à obtenir une rente. Il existe donc une dimension passive et récurrente dans le revenu perçu par un rentier. Cette réalité se traduit fiscalement par l’enregistrement de dividendes et d’intérêts plutôt que de plus-values. Cette différence n’est pas anodine et implique un certain nombre de conséquences fiscales.
Fiscalité internationale des rentes
En fiscalité internationale, on distingue les produits immobiliers et les produits mobiliers.
S’agissant des produits provenant de droits immobiliers (pleine propriété, usufruit…), on applique toujours la lex rei sitae. Il s’agit d’un principe de droit international qui signifie littéralement la « loi du lieu de situation de la chose ». Les immeubles sont donc toujours taxables dans le lieu de situation de l’immeuble. De ce point de vue, la résidence fiscale en Estonie ou à Dubaï ne change rien en général à la fiscalité des loyers.
Néanmoins, les loyers ne sont pas toujours uniquement soumis à l’impôt sur le revenu. Certains pays, comme la France, assujettissent les loyers aux cotisations sociales. En France, les cotisations sociales sur les loyers sont fixées à 17,2 %.
Les prélèvements décrits ci-dessus ne sont que ceux du pays de la source. Les revenus immobiliers sont ensuite taxables dans le pays de résidence fiscale de l’expatrié. En général, les conventions fiscales prévoient, pour éviter les doubles impositions, que les impôts immobiliers payés dans le pays A peuvent soit être exonérés, soit être imputés sur l’impôt local.
Pour l’imputation, prenons l’exemple d’un revenu de 100 euros taxé à 20 % dans le pays B. Le pays A taxe ce revenu à 5 %. L’impôt dû dans le pays B sera alors limité à 15 %.
S’agissant des produits mobiliers (intérêts, dividendes), ces derniers sont en règle générale taxables dans le lieu de résidence fiscale de l’expatrié sous réserve d’une retenue à la source.
La retenue à la source est un impôt prélevé sur les dividendes/intérêts distribués depuis un pays A vers un pays B. En général, les conventions fiscales prévoient, pour éviter les doubles impositions, que la retenue à la source opérée dans le pays A soit déductible de l’impôt payable dans le pays B.
L’Estonie VS Dubaï pour l’immobilier
Comme nous l’avons vu, les revenus immobiliers sont taxables dans le lieu de situation de l’immeuble. Il n’y a donc pas d’impact particulier au niveau du pays de la source. Il y a en revanche une distinction importante entre Dubaï et l’Estonie pour les cotisations sociales.
Dans l’union Européenne, les prélèvements sociaux sont régis par le règlement N° 1408/71 qui interdit, en son article 13, l’affiliation à de multiples régimes de sécurité sociale européens.
Pour le dire autrement, lorsqu’une personne est assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État membre, aucun autre État ne peut effectuer sur cette personne des prélèvements affectés à son budget de la Sécurité sociale. Or, il se trouve que les cotisations de 17,2 % sur les loyers français sont composées de la CSG et de la CRDS, qui sont justement affectées au budget français de la Sécurité sociale.
Ainsi, lorsqu’un assujetti estonien perçoit des loyers français, la France ne peut plus prélever de cotisations sociales de 17,2 % sur ces loyers. Ces cotisations sont remplacées par un prélèvement de solidarité de 7,5 %.
La Cour de justice de l’Union Européenne a jugé dans l’affaire C-45/17 du 18 janvier 2018 que le règlement européen n’est pas applicable avec les résidents d’un pays tiers à l’UE. De cette manière, rien n’interdit à la France de percevoir 17,2 % de cotisations sociales sur les loyers immobiliers versés à des résidents fiscaux de Dubaï.
Il ne s’agit ici que de la fiscalité du pays de la source. Les loyers sont ensuite taxables dans le pays de résidence. À Dubaï, ceux-ci seront taxés à 0 %. En Estonie, ceux-ci seront taxés à 20 %, moins les impôts prélevés dans le pays de la source. Ils seront donc souvent taxés proches de 0 %, s’ils ne sont pas déjà exonérés par une convention fiscale. C’est le cas par exemple pour mon parc immobilier en Estonie, à Tallinn.
L’Estonie VS Dubaï pour les dividendes
Les mêmes mécanismes que ceux décrits ci-dessus sont applicables pour les cotisations sociales et les impôts. Le pays de la source est en droit de retenir une fraction des dividendes payables. Cette retenue à la source est en général imputable sur l’impôt du pays de résidence.
Comme il n’y a pas d’impôt à Dubaï, la retenue à la source ne peut pas être imputée. Il n’y a donc aucune fiscalité localement, mais un impôt doit être payé au pays distributeur. D’un autre côté, les Émirats ont négocié une bonne quantité de conventions fiscales qui limitent les retenues à la source sur les dividendes, de 0 % à 10 %. L’impact fiscal doit donc être analysé au cas par cas.
Quant à l’Estonie, le paragraphe 18 de la loi sur l’impôt énonce, par principe, que les dividendes sont taxables à l’impôt sur le revenu. Le paragraphe 2 exonère ensuite les dividendes perçus par des personnes physiques si la personne morale étrangère distributrice a été soumise à l’impôt sur les sociétés, ou si l’État de la source a déjà prélevé une retenue à la source. Les dividendes sont donc taxés à 0 % dans la plupart des cas. Les autres revenus d’actifs financiers seraient taxables à 20 % sous déduction de retenue à la source étrangère. En pratique, ils seraient taxés à un taux proche de 0 % en Estonie.
En conclusion, l’avantage fiscal pour les rentiers va tantôt à Dubaï, tantôt à l’Estonie. La fiscalité du rentier doit être analysée au cas par cas en fonction de la fiscalité du pays de la source et des conventions fiscales existantes.
On retiendra in fine que le choix de l’expatriation en Estonie ou à Dubaï est avant tout une affaire de goût. Sur le moyen et le long terme, les différences fiscales entre les deux juridictions sont minimes.
