CONDITIONS GENERALES DE VENTE MR INTERNET OÜ – Applicable à compter du 1er avril 2018

Article 1 – Champ d’application  

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») de la société MR INTERNET OÜ (ci-après, « MR »), ayant son siège social Narva Maantee 53/2-7, 10154 Tallinn, Estonie, s’appliquent à toutes prestations de services réalisée par MR auprès d’un client (ci-après, le « Client »).

MR est une société spécialisée dans la formation des entreprises aux techniques de développement et de commercialisation sur Internet. A ce titre, MR propose l’adhésion à des programmes ayant des objectifs divers et donnant accès à des formations, en ligne et en présentiel, aux sociétés pour les besoins de leur activité (ci-après, les « Prestations »). Les CG ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles MR s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément aux offres telles que présentées sur son site internet www.vivre-de-son-site-internet.com et acceptée par le Client (ci-après, l’ « Offre »).

Dès lors que le Client accepte l’Offre de MR, cela engage nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante son adhésion pleine, entière et sans réserve aux CG. Le Client ne peut en aucun cas invoquer une quelconque condition contraire, quelle qu’elle soit, figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat, lesquelles sont inopposables à MR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf à obtenir son acceptation écrite.

Dans le cas où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou violerait les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de MR tels que définis à l’article 12 des CG, MR pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut de s’exécuter dans ce délai de sept (7) jours, MR pourra décider de suspendre ses Prestations ou de résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que MR pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

Le fait pour MR de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses des présentes CG.

MR pourra décider de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CG. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client.

Article 2 – Commande

La commande d’une Prestation par le client se manifeste par son acceptation expresse et écrite de l’Offre de Prestation (ci-après, la « Commande »).

Toute modification ou annulation de Commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite par MR. Dans l’hypothèse où une telle modification ou annulation serait acceptée par MR, cette dernière se réserve le droit de facturer au Client les frais de gestion engendrés par cette modification ou annulation. Par ailleurs, MR s’engage à indiquer au Client les incidences de la modification sur les délais et le coût de réalisation de la Prestation.

Les Offres sont consenties au Client intuitu personae en conséquence le Client ne pourra pas céder ses Commandes pour quelque cause que ce soit sans l’accord écrit et préalable de MR.

Article 3 – Conditions d’exécution des Prestations

Le délai et/ou la périodicité de réalisation de la Prestation commandée par le Client est précisé dans l’Offre de Prestation. Le point de départ de ce délai se situe au jour de la réception de l’acceptation écrite de l’offre par le Client.

MR se réserve la possibilité de proroger le délai de réalisation de la Prestation dans la mesure où les délais contenus dans l’Offre ne constituent pas des délais de rigueur.

Dans un tel cas MR s’engage à informer le Client de la nouvelle date indicative de réalisation de la Prestation.

La prorogation du délai contenu dans l’Offre n’a pour effet d’offrir au Client la faculté ni d’annuler la Commande, ni de solliciter le paiement d’une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêt, ni de ne pas procéder au paiement des prestations ou de procéder à un paiement différé.

Le Client s’engage à collaborer avec MR afin d’assurer la bonne exécution des Prestations et désigne en conséquence des interlocuteurs qualifiés.

Article 4 – Tarifs des prestations

Le tarif de la Prestation est précisé dans l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros hors TVA ou toute autre taxe exigible.

Article 5 – Conditions de règlement

Le paiement des factures sera effectué au choix du Client par carte bancaire, paypal, virement ou chèque selon les modalités définies entre les parties.

Aucun escompte ne sera accordé par MR en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement du Client entraine :

  • l’exigibilité du solde de toutes les sommes restant due par le Client à MR, même non échues ;
  • le droit pour MR de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle Commande du Client ;
  • l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par MR seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MR se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification. 

Article 6 – Garanties 

Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi.

MR garantit le Client (i) de la conformité des Prestations aux spécifications précisées dans l’Offre acceptée par ce dernier et (ii) de l’absence de vices cachés entachant les Prestations.

En cas de de non-conformité, le Client devra émettre une réclamation auprès de MR dans les quinze (15) jours suivants la réalisation de la Prestation par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut la Prestation sera réputée conforme.

En cas de réclamation, le Client devra la détaillée précisément et apporter les éléments de preuves nécessaires à son appréciation par MR.

Dans le cas où, après débat contradictoire, la non-conformité ou la défectuosité de la Prestation serait reconnue par MR et lui serait exclusivement imputable, cette dernière s’engage à sa discrétion :

  • à exécuter à nouveau la Prestation défectueuse ou non-conforme dans les meilleur délais à titre gratuit, ou
  • à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet la Prestation défectueuse ou non conforme.

 Article 7 – Responsabilité

 La responsabilité de MR au titre de sa relation contractuelle avec le Client est limitée aux dommages directs et certains qui lui sont exclusivement imputables, à l’exception des dommages indirects et immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte de marge, l’atteinte à l’image de marque ou le manque à gagner.

MR ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure défini telle que l’Article 9.

En tout état de cause, MR ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans une proportion excédant le prix de l’Offre de Prestation en cause.

Article 8 – Confidentialité

Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, quelle qu’en soit leur forme, relatives à MR, à son organisation interne, à sa politique commerciale, aux Offres et aux Prestations, à ses clients et ses marchés (notamment mais pas exclusivement les informations d’ordre technique, méthodologique, financier, des dessins, schémas, descriptions, spécifications, rapports, échantillons etc.), qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Prestations ou de tout autre accord qui en serait la suite ou l’accessoire (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé au présent article.

Dans le cas où le Client ferait perdre à ces informations leur caractère confidentiel celui-ci s’oblige à indemniser MR de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.

Cet article a vocation à s’appliquer pendant l’exécution du Contrat et demeurera en vigueur pendant dix (10) ans à compter du terme de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

Article 9 – Force Majeure

En cas de force majeure, les obligations de MR sont suspendu, les délais d’exécution étendus et la Commande demeure en vigueur. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, la Commande pourra être résiliée par le Client ou par MR, par notification écrite.

La suspension ou la résiliation de la commande pour un motif de force majeure n’entraine aucun droit à indemnité, sous quelque forme que ce soit, de l’une ou l’autre des parties.

De façon expresse, sont retenus comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les cataclysmes naturels, tremblement de terre, incendie, inondation, typhon, conflit armé, conflit du travail (grève, lock-out, grève de sous-traitants, etc.) e, fait du prince, modification de législation, difficultés de transport, d’exploitation.

Article 10 – Sous-traitance

MR pourra sous-traiter ses obligations à un sous-traitant à l’intervention duquel le Client ne pourra s’opposer. Dans une telle hypothèse, MR s’engage à assurer la bonne exécution des Prestations par ledit sous-traitant.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de MR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

Le Client reconnait et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par MR lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à MR qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de MR.

MR se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de MR et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que MR pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

Article 12 – Loi applicable et juridiction de compétence

Toute contestation, de quelque nature qu’elle soit, auxquelles peuvent donner lieu les présentes CG, les Offres, les Commandes et/ou les prestations sera soumis à la loi française et devront être portée même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie devant le Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent.