Comment éviter les risques juridiques dans votre business ?

Comment éviter les risques juridiques dans votre business ?

Donc je vais vous demander un tonnerre d’applaudissements pour François Dauba. Merci à toi François.

Merci Maxence.

Donc là tu vas nous faire un petit speech par rapport à tout ce qui est important pour être conforme sur le web et puis tu donneras quelques exemples, puisqu’on travaille ensemble depuis mars-avril 2018 et tu m’as énormément aidé, et je me suis dit que ça allait être pratique pour que vous en profitiez. Donc je te laisse nous raconter un petit peu tout ça et nous donner toutes les bonnes subtilités.

Parfait, merci Maxence. Alors je passe derrière Margaux qui vous a fait une présentation super punchy. Le droit, ce n’est pas le sujet le plus marrant. Je vais quand même essayer de vous faire quelque chose qui vous fait rester jusqu’au bout de la présentation. Je ne vais certainement pas vous faire un cours de droit parce que si je fais ça, dans 30 minutes, j’ai la moitié la salle qui est vide, ce n’est pas le but. Donc comme l’a dit Maxence, ce que je voudrais plutôt faire, c’est partager mon expérience parce que je travaille avec un certain nombre d’entrepreneurs du web, d’info-entrepreneurs, je les accompagne au début de leur activité, mais surtout tout au long en fait de leur activité puisqu’au fur et à mesure que vous développez votre business, on se rend compte qu’il y a un certain nombre de problématiques qui se posent, donc on essaie de les anticiper quand on peut. Et puis parfois, la problématique tombe, il faut la régler et on intervient également à ce moment-là. L’objectif aujourd’hui pour moi, c’est vraiment que vous repartiez avec deux idées principales : c’est que lorsqu’on lance un business, forcément il y a un petit peu de risques, on le sait, il faut identifier ces zones de risque. Vous avez des risques commerciaux, vous avez des risques marketing, donc vous avez plein de sortes de risques. Malheureusement, il y a aussi des risques juridiques.

Se protéger avec le droit

Donc c’est important de savoir où est-ce qu’ils sont. Et une fois que vous avez identifié où sont vos risques, vous pouvez les traiter en les anticipant parce que c’est toujours mieux d’anticiper les choses plutôt que de devoir régler les problèmes une fois qu’ils arrivent. Et puis la deuxième chose que je voudrais que vous reteniez à la fin de cette présentation, c’est que le droit, ça peut être un atout pour vous. Je pense que Maxence sera très bien placé pour en parler. Ce qu’on a fait depuis quelques mois ensemble, je crois vraiment, ça lui a permis de vraiment se protéger par rapport à un certain nombre on va dire d’actes malveillants, que ce soit sur le web, les réseaux sociaux ou même des gens qui ont essayé d’attaquer son nom de domaine, on l’a protégé là-dessus par le droit. Et le droit, c’est vraiment une arme qui vous protège. Donc il faut savoir s’en servir, il faut savoir l’utiliser. Le droit, c’est aussi une arme qui peut être utilisée par d’autres personnes, notamment par les autorités de contrôle puisqu’il y a un certain nombre de règles qui existent. Et donc il faut aussi, par rapport à elles, savoir réagir, savoir anticiper les contrôles, savoir sur quoi ils portent. Et puis une fois qu’on a identifié ça, on peut se protéger si jamais un jour il y a un contrôle qui se produit, si jamais un jour il y a un concurrent qui se présente parce qu’il estime que ce que vous faites, vous lui avez piqué une idée, vous lui avez piqué je ne sais quoi, des images, des droits de propriété intellectuelle, etc. Si on a anticipé tout ça, le jour où le problème il se pose, généralement on est assez serein et on avance bien. Et si on avance bien et qu’on est assez serein, on développe son business et on optimise son business, et le droit n’est plus un problème.

Alors certains d’entre vous vont pouvoir faire du business pendant cinq ans, dix ans sans jamais avoir aucun problème juridique. Il y en a d’autres, quand ça tombe, je peux vous le dire, ce n’est vraiment pas agréable. J’ai une expérience très proche de quelqu’un qui s’est lancé sur le web qui est dans ma famille, il n’a pas fait six mois sans qu’il n’ait de problèmes juridiques. Il n’en dort pas très bien, mais il est parti un peu à l’abordage sans vraiment faire attention, il a monté son site internet et il a utilisé des images d’une entreprise concurrente. Ça n’a pas manqué, il s’est fait attaquer. Logique. Il a aussi été – parce qu’il travaillait dans cette entreprise auparavant – il a aussi été démarché un certain nombre de clients. Ça n’a pas manqué, l’entreprise concurrente l’a aussi attaqué en concurrence déloyale. Donc voilà, pour vous dire qu’il faut un petit peu anticiper les choses, y réfléchir. Donc c’est ça qui est important, c’est identifier dans ce que vous faites, qu’elles sont les zones de risque pour pouvoir ensuite les anticiper et y répondre. Alors moi, à chaque fois que je me retrouve, j’étais intervenu effectivement au séminaire de Romain Collignon il y a environ un an, je suis toujours assez admiratif quand je vous vois parce que vous êtes des gens avec une super motivation, pleins d’idées, vous consacrez un temps monstrueux à développer votre business, parfois aussi beaucoup d’argent. Et en tant qu’avocat et profession libérale, je suis un peu dans cette situation-là, et j’avoue que je suis assez admiratif de ce que vous faites. Je trouve que ça tord le cou à pas mal d’idées qu’on a en France, où on pense qu’en France, on n’a pas vraiment d’entrepreneurs, que les gens ne prennent pas de risques, que les gens sont toujours en train de faire la gueule comme on le voit aujourd’hui avec les gilets jaunes, on a plutôt cette image-là de manifestations, etc. Et vous, je trouve que vous donnez une super image, et ça, déjà ça donne envie de vous aider très clairement. Et puis en plus, ça donne envie de vous aider pour que vous réussissiez. Parce que mettre autant d’énergie, autant d’argent, autant de temps sur des projets, si c’est pour qu’on n’arrive pas à un résultat ou on fait fructifier tout cela, c’est un peu dommage. Donc c’est ce que je vous disais, on essaie de vous assister là-dedans parce que pour vous, il y a plusieurs choses qui sont importantes à mon sens, enfin en tout cas dans ce que j’ai vu avec les personnes qui sont sur ce type de business, vous avez des objectifs divers sur lesquels le droit va pouvoir vous accompagner. Alors j’en ai mis quatre ici. Il y en a certainement d’autres, on pourrait en avoir sans doute une dizaine ou une quinzaine. Mais les quatre qui m’ont semblé vraiment fondamentaux, c’est ceux-ci, c’est crédibiliser votre offre et votre site internet, trouver des clients – ce n’est pas facile, il faut les attirer, il faut les convaincre que ce que vous faites, c’est quelque chose de bien, mais c’est aussi quelque chose de clean, de respectueux, de conforme – il faut anticiper les choses. Et puis tout ça normalement, ça doit avoir pour objectif de faire monter vos ventes comme l’a expliqué juste avant Margaux, c’est un peu l’objectif de tout le monde. Alors très concrètement, encore une fois, je ne vais pas vous faire un cours de droit. Donc très concrètement, quand vous vous lancez là-dedans, dans votre activité, vous allez rencontrer un certain nombre d’étapes. Alors, pas forcément toutes les étapes, elles ne vont pas se mettre forcément dans l’ordre qui est indiqué ici. Mais globalement, par expérience, c’est les principales étapes que vous allez rencontrer.

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1ère étape : créer sa société

Alors la première étape, elle est assez classique, c’est la création de la société. J’imagine que pour vous ici, la plupart d’entre vous ont peut-être déjà créé une société pour monter votre business. C’est important de le faire, au moins pour deux raisons : c’est que d’une part, ça vous permet un petit peu de séparer les patrimoines professionnel et personnel. Comme ça, si un jour il y a un problème, on ne va pas saisir votre patrimoine personnel si vous avez une maison, un appartement, n’importe quoi. Et puis aussi, en général le fait d’être derrière une société, ça donne une certaine crédibilité à ce que vous faites, même si votre nom est très important parce que les gens ils viennent vous voir parce que vous vous appelez Maxence. Mais derrière, le fait qu’il y ait une société, qu’il y ait une structure, ça donne quand même de la crédibilité à ce que vous faites.

2ème étape : protéger sa marque

Beaucoup plus important, il y a une deuxième étape qui est la protection de la marque, et ça, c’est super important. Vous avez une bonne idée, vous avez pris un outil, vous avez n’importe quoi et vous avez une marque, que ce soit votre nom, ça peut être votre nom, ça peut être autre chose, déposez-le. Et alors là, je vais rentrer tout de suite dans les exemples. Si vous avez une bonne idée, un business à défendre, déposez vos marques. Déposez vos marques parce que vous vous assurez qu’on ne viendra pas vous embêter sur ce terrain-là. Alors ça peut être une marque, mais ça peut être autre chose. Vous avez un savoir-faire, vous avez une méthode. Interrogez-vous. Votre méthode, si vous la partagez avec des gens, elle peut être réutilisée. « Est-ce que je peux la protéger, ma méthode ? Est-ce que je peux m’assurer que ma méthode François Dauba, elle ne sera pas reproduite par des gens qui finalement en profiteraient sans avoir dépensé aucun temps de réflexion, aucun temps de maturation de projet, zéro euro, qui pourraient en profiter comme ça ? » En tout cas, le sujet mérite vraiment de se poser la question et de s’y interroger.

3ème étape : créer son site Internet

L’étape d’après normalement, une fois que vous avez créé votre société et éventuellement déposé votre marque, il y a une autre étape qui arrive très rapidement puisqu’on parle des sites internet, c’est la création de votre site internet. Et alors là, il y a une foultitude de questions qui se posent. D’un point de vue juridique, il y a tout d’abord : comment est-ce que je crée un site internet conforme ? Parce qu’il y a un certain nombre de règles qui existent en droit, vous allez vous adresser la plupart du temps à des consommateurs. Donc les consommateurs, c’est des gens en France qu’on considère comme des gens un petit peu, entre guillemets, faibles, donc ils sont très protégés par la loi. Alors vous avez sans doute entendu parler du RGPD. Si vous faites de la collecte de données, il y a des règles à respecter. Si vous vendez des prestations ou des produits, vous avez des conditions générales de vente qui expriment la relation contractuelle que vous allez nouer avec votre client. Tout ça, ça s’organise parce qu’il y a des règles de droit qui existent et que si on ne les respecte pas, malheureusement on peut être contrôlé et sanctionné. Aujourd’hui par exemple, l’autorité qui contrôle les sites internet s’appelle la DGCCRF. Ils ont annoncé encore en début d’année que l’année 2017, ils avaient contrôlé plus de 100 000 sites internet. Alors ils sont dans leur bureau, ils n’ont même pas besoin de se déplacer dans votre entreprise et ils contrôlent à tour de bras, et c’est super facile pour eux. Et ça reste vraiment un objectif pour eux de contrôler parce qu’évidemment, s’il y a un essor grandissant d’internet, leur objectif c’est de continuer à contrôler. Donc moi personnellement, c’est ce que je vois assez régulièrement, c’est des clients qui viennent me voir parce qu’ils ont la DGCCRF qui leur a envoyé un petit PV en disant : « vous ne respectez pas les règles par rapport aux consommateurs, que ce soit dans vos CGV, que ce soit dans votre communication sur le site internet ». Exemple typique, il y en a eu, mais j’en ai fait des dizaines avec des entrepreneurs du web, c’est les petits timers qui vous disent : « il ne vous reste plus que 10 minutes, 15 minutes pour acheter ». Bon malheureusement, sanctions. Si en fait, à chaque fois que vous allez sur le site web, vous retrouvez le petit timer qui vous dit que vous avez 10 minutes, 15 minutes pour acheter, c’est qu’en fait le timer il est un peu factice. Je ne sais pas qui a monté ce truc-là, mais alors il est partout sur internet. Et chaque fois qu’il y a un contrôle, c’est illicite, ça tombe. Alors si l’autorité de contrôle est sympa, elle vous demande juste de l’enlever. Si elle est un peu moins sympa, c’est sanction, pas super agréable. De la même manière, quand on vous dit qu’une offre ne sera plus disponible, c’est une offre exceptionnelle, qu’exceptionnellement au lieu de 100 €, c’est 50 € et qu’en fait, si vous retournez six mois après, c’est toujours 50 €, il y a un moment donné, de nouveau c’est trompeur en fait, on est en train de tromper le consommateur.

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L’importance de la DGCCRF

Et en fait, l’idée si vous voulez, c’est qu’on se met en conformité, alors il y a deux raisons : la première, c’est qu’on n’a pas envie d’être rattrapé par la patrouille en cas de contrôle. Mais il y a aussi un autre intérêt, et alors là je vais vous raconter vraiment deux exemples, c’est du vécu. J’ai un client qui s’est fait contrôler parce que son site internet n’était pas conforme. Il vient me voir, on met en conformité et il y a un certain nombre de mentions qui sont obligatoires, par exemple le fait que le consommateur, quand il achète sur internet, s’il a une question, s’il a un problème, il a le droit de faire appel à un médiateur, c’est son droit. Mais la loi elle va plus loin que ça, elle dit que ça doit être écrit sur le site internet. Ça doit être écrit quand vous faites l’achat. Alors mon client il me dit : « non, mais tu es taré ? Je ne veux surtout pas avoir ça sur mon site, ce n’est pas vendeur, c’est nul, etc. » Une fois qu’il est contrôlé, il me dit : « je vais être obligé de le mettre ». Et alors là, c’est assez marrant parce qu’il était avec son développeur et il me dit : « plus je mets les caractères gros – il a fait avec son développeur une expérience en trois semaines pour voir les caractères qu’il allait mettre. En fait il m’a dit : « c’est quand les caractères sont les plus gros que j’ai fait le plus de ventes ». Et en fait il a revu tout son site, il a revu toutes les mentions légales qui donnaient des droits aux consommateurs et qu’il mettait en tout petit pour pas que ce soit vu.

Et en fait il m’a dit : « je me suis trompé, ce n’était pas la bonne réflexion en fait ». Il m’a dit : « en fait quand j’informe, quand je suis transparent, je gagne la confiance des gens, je gagne en crédibilité ». Et donc il m’a dit à la fin : « je suis hyper content. Depuis que je me suis fait contrôler et qu’on a revu mon site ensemble, j’ai augmenté mon business ». Donc il n’y a pas juste un intérêt, ce n’est pas juste pour vous embêter, c’est que vraiment en termes de retour d’expérience, il y a un vrai retour d’expérience sur une optimisation du business parce que quand je me mets aux normes, en fait je gagne la confiance de mes clients. Alors il y a plein de manières de la gagner, mais une des manières, c’est aussi d’avoir un site internet qui est conforme. Ça fait partie en tout cas d’une des manières pour y arriver. Il y a encore récemment, j’avais une présentation il y a deux jours avec une personne d’Ubisoft qui était là. Alors Ubisoft, c’est quand même le mastodonte, ils m’ont dit la même chose. Ils m’ont dit : « nous, quand il y a eu le RGPD qui est arrivé – le RGPD, c’est le règlement sur les données personnelles, vous devez informer les gens de manière renforcée sur les raisons pour lesquelles vous collectez les données, sur ce que vous allez en faire, l’utilisation que vous allez en faire, les gens à qui vous allez éventuellement les transmettre », ils m’ont dit que « nous on a fait le choix d’être le plus transparent possible avec tous nos joueurs ». Et ils m’ont dit : « on n’a jamais eu aussi peu de plaintes ». Parce qu’évidemment, et c’est pareil pour un site internet, quand les gens ils ont l’impression qu’ils n’ont pas été bien informés, ils ont fait un achat et ils le regrettent, ils vont se plaindre, ils ne sont pas contents. Là quand vous avez une présentation ainsi qui exprime extrêmement bien les choses, en fait les gens ne viennent plus se plaindre, beaucoup moins. Ils n’ont plus beaucoup de leviers en fait. Vous les avez informés, c’était transparent, alors ils n’ont plus de prise sur vous.

4ème étape : les contrats commerciaux

Alors l’étape ensuite, c’est rédaction des contrats commerciaux. Ça, c’est une étape normalement quand on a commencé un peu à se développer, mais c’est surtout une étape qui va concerner pas forcément tout le monde. On a dans les contrats, les CGV évidemment, mais on a plein d’autres types de contrats à regarder. Pareillement quand vous créez un site internet, généralement ce n’est pas vous qui allez le créer. Interrogez-vous. J’achète quoi ? J’achète un site qui va marcher à un moment T quand je l’achète. Mais ensuite, je fais quoi de la maintenance ? C’est compris dans le prix ? Ce n’est pas compris dans le prix ? Le site internet, il est créé par quelqu’un, c’est sa propriété intellectuelle. Même s’ils vous le font, ça reste sa propriété intellectuelle. Est-ce que dans mon contrat que je vais signer avec lui, je lui demande de me céder la propriété intellectuelle ? Parce que si demain, je veux faire de la maintenance ou autre chose et que je ne veux plus travailler avec lui, il faut que ce soit ma propriété, sinon je ne pourrai rien faire. Donc ça, c’est une étape normalement que vous devez tous rencontrer en termes de contrat.

Cas d’école

Et puis après, il y a d’autres étapes que vous pouvez être amenés à rencontrer. Moi j’en ai eu une assez récemment qui était assez rigolote. C’est une start-up qui se monte, qui prend un bail commercial, qui prend des locaux. Et les baux commerciaux, la loi française elle est faite de telle manière que c’est des baux, c’est des 3-6-9, vous vous engagez pour neuf ans en gros. Le problème, c’est que la start-up elle n’avait pas prévu qu’elle allait se développer autant. C’est génial de se développer, mais c’est dommage quand au bout d’un an et demi, deux ans, vous voulez changer de locaux et que vous retrouvez avec un bailleur qui vous dit : « tu continues à payer, tu as signé pour neuf ans ». « J’ai quelqu’un d’autre, si vous voulez, qui peut me remplacer ». « Non non, je n’en ai rien à faire. Éventuellement, si vous me donnez un peu d’argent, j’accepterai que vous partiez ». Et c’est dommage parce qu’en fait, quand on est nouveau et qu’on prend des locaux, et qu’on ne sait pas trop de quoi sera fait l’avenir, on peut se dire : « si demain, au lieu d’être un, deux, on est sept ou huit, ce n’est plus les mêmes locaux qu’il me faut ». Mais en fait, le droit est un outil intéressant parce qu’on n’est pas obligé de signer un bail pour neuf ans. Il y a des dérogations, on peut avoir des baux pour juste une année. C’est quand même plus intéressant. Au bout d’une année, vous pouvez choisir si vous restez, si vous partez. Alors lui aussi en face, mais en tout cas vous, si vous avez de la perspective, si vous avez un peu une vision sur le long terme, ça vous permet d’anticiper et de garder quand même en tout cas un peu de liberté.

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Déléguer le droit

Alors, deux derniers points importants. Là c’est quand on commence vraiment à se développer, on se dit, on va peut-être employer quelqu’un, on n’est plus tout seul. Alors au début, on fait souvent appel à des amis ou à des gens qui interviennent de manière assez ponctuelle. Et puis en fait le vrai problème qui se pose, c’est qu’à un moment donné, le ponctuel qui est un peu une sorte de prestataire de services qui vient vous aider quelques heures par semaine ou quelques heures par mois, si ça se développe, finalement il va venir un peu plus longtemps. Il va passer des journées entières. Et puis en fait après, à un moment donné, il va être quasiment à plein temps. Il y a un moment donné où il faut juste avoir une alerte, se dire : « est-ce que je suis juste dans une relation où j’ai quelqu’un qui vient me rendre un service – c’est un prestataire de services, donc c’est des règles de droit commercial, c’est un prestataire – ou alors est-ce que je rentre dans une relation en fait où il devient un peu un salarié quand même ? Je suis un peu en train de lui donner des ordres, c’est moi qui gère son temps de travail, c’est moi qui gère l’ensemble de ses missions, etc. Je suis en train de changer de statut petit à petit ». Et là c’est important de l’anticiper parce que tant que tout va bien avec votre… ça peut être un copain ou n’importe qui, très bien. Le jour où ça ne se passe plus bien, la personne, si vous la foutez dehors ou si elle part, elle peut demander : « en fait je n’étais pas vraiment dans un contrat commercial, j’étais salarié, donc j’ai le droit au chômage, tu ne m’as pas payé mes congés payés, tu ne m’as pas payé… » Enfin vous voyez ? Il peut y avoir plein de choses qui arrivent, qui ne sont pas très agréables. Puis derrière vous avez l’Urssaf, vous avez plein de choses qui arrivent derrière.

Donc dès que votre business prend un peu corps et commence à se structurer avec des personnes qui travaillent pour vous, posez-vous la question : je travaille avec eux comment ? Si c’est des salariés, je préfère le savoir et je m’organise. Et puis, dernier point qui est important, c’est la cession. Pourquoi le droit, c’est important dans la cession ? Parce que toutes les étapes d’avant, si vous les avez bien faites, c’était justement là que je voulais vous dire, si ça a bien été fait, le jour où vous voulez céder votre entreprise, c’est plus facile. C’est comme quand vous allez visiter un appart, si vous avez deux appartements absolument identiques, un qui est propre et un qui est sale, vous ne leur donnez pas la même valeur. Et pour une entreprise, c’est un petit peu la même chose. Moi récemment, j’ai organisé avec un client qui voulait vendre son entreprise, son business est bien monté sur internet, il avait dépassé le million, etc., il y avait un investisseur qui voulait rentrer. Ce n’était pas super clean là-dedans, les contrats n’étaient pas clean, les sites internet n’étaient pas clean, bref. Le mec qui rentre là-dedans, s’il est un petit peu coincé, il va vous dire : « moi j’ai potentiellement un problème. Je peux me payer des amendes, j’ai peut-être un problème avec un salarié », enfin on peut voir plein de soucis. Donc ça baisse la valeur de votre entreprise en fait quand vous voulez la céder. Si vous avez quelque chose qui est clean, quand vous vendez ça, vous vendez un truc tout clean. C’est génial, ça a beaucoup plus de valeur, comme pour tout. Ce n’est pas propre à l’entreprise, c’est pour tout. Mais voyez-le aussi comme ça et essayez de l’anticiper.

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Maxence Rigottier

Issu d’une ferme agricole, il est devenu multimillionnaire Internet, conférencier professionnel et auteur best-seller.

Chef d’entreprise depuis 2011, Maxence et son équipe ont accompagné plus de 9 000 clients sur Internet.

Il possède un patrimoine net supérieur à 3 millions d'euros en investissant en bourse sur les marchés américains, dans l'or, les crypto-monnaies et l'immobilier en possédant 6 biens à Tallinn en Estonie.

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